Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ?

Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services (commerciales, administratives, etc.), divisée en 2 secteurs distincts d’activité… Une sectorisation qui pose justement problème à l’administration fiscale au moment du calcul de la taxe sur les salaires due par la société……

Comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : libres d’accès ?

À l’occasion d’un litige, une association demande que lui soient communiqués les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise… Une demande à laquelle la fondation en question refuse d’accéder. À tort ou à raison ? Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ? À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se…

Négociant vinificateur : quand les douanes découvrent un excédent de vin…

Au cours d’un contrôle, les douanes découvrent un excédent de vin non déclaré par un négociant vinificateur. Les explications de ce dernier vont-elles lui permettre d’échapper au paiement d’une amende ? Rien n’est moins sûr… Négociant vinificateur : des explications fournies en vain… Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses…

Réduction de la publicité lumineuse = économies d’énergie ?

À l’heure des discussions sur les économies d’énergie, la question des publicités lumineuses est régulièrement soulevée. Depuis 2012, des obligations d’extinction nocturne sont en place… mais seulement pour certaines parties du territoire ! Un particularisme qui n’a désormais plus lieu d’être… Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle ! Depuis 2012, afin…

Collecte des contributions de formation et de la taxe d’apprentissage : un nouveau calendrier

Simplifier les démarches des entreprises, tel est l’objectif du Gouvernement. Dans cet esprit, l’Urssaf et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) sont désormais en charge de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Toutefois, des évolutions sont encore à venir concernant les modalités de déclaration et de…

EHPAD et TVA déductible : un cas vécu…

Un EHPAD engage des dépenses d’administration générale et d’entretien des bâtiments qu’il rattache à son activité d’hébergement imposable à la TVA. Il demande donc à récupérer la totalité de la taxe qu’il a lui-même payé à ses fournisseurs. Ce que lui refuse l’administration fiscale, considérant que ces dépenses se rattachent aussi à son activité de…

Retraite complémentaire : vers une revalorisation pour les salariés du privé ?

Au vu de l’inflation actuelle, l’Agirc-Arrco annonce une revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé… De combien ? Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022 Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %. Une augmentation rendue possible grâce…

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ?

En raison de la pénurie actuelle, le Gouvernement autorise temporairement et exceptionnellement la commercialisation de carburants non conformes à la réglementation. Jusqu’à quand et dans quelles conditions ? Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 ! Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise,…

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage

À l’occasion d’un débat sur la filière méthanisation, le Gouvernement a rappelé le cadre juridique qui doit être respecté par les professionnels du secteur. Un rappel qui pourrait vous intéresser… Filière méthanisation : quelle réglementation ? La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les…