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Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier…
Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ? Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter ! Le Gouvernement a lancé un…
La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ? Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ? Pour lancer une procédure de…
Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier… du moins selon elle… Une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois Un employeur reproche à une salariée une insuffisance professionnelle, un…
Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair… Et à raison semble-t-il… CDD pour remplacement : un…
Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président… Qu’en dit le juge ? Association : le pouvoir de licencier revient (par principe) au président Le directeur d’une association est convoqué à un…
Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ? Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture ! L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres…
Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ? Permis à 1 €/jour =…
La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ? De nouvelles missions pour les…
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ? Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité ! A compter du 1er…