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Ces dernières années, les produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir végan » ou encore « cuir végétal » se multiplient… en toute illégalité ? Appellation « cuir » : petit rappel de la réglementation La réglementation interdit l’utilisation du mot « cuir »…
Les médecins libéraux peuvent effectuer des périodes d’astreinte dans des établissements de santé pour assurer la mission de permanence des soins. En contrepartie, ils perçoivent des indemnités, dont le montant vient d’être revalorisé… à la hausse ? Médecins libéraux : revalorisation des périodes d’astreinte ! Certains médecins libéraux participent à la mission de permanence des…
Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Pour se conformer à la durée de travail prévue dans son contrat de travail, répond le salarié… qui semble oublier qu’il est soumis à un horaire collectif de travail, répond à son tour l’employeur,…
Les boues d’épuration sont traitées et utilisées en grande partie comme fertilisants par les agriculteurs. Dans ce cadre, le traitement de ces boues peut provenir d’un compostage avec des déchets verts. Dans quelle proportion ? Compostage avec des déchets verts : attention aux proportions ! Les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées…
A la suite de la modification de la réglementation européenne applicable en matière d’étiquetage, intervenue en 2019, l’affichage de certaines méthodes traditionnelles de production de boissons spiritueuses a été interdit. Une interdiction toujours valable ? Boisson spiritueuse : afficher les méthodes traditionnelles En 2019, la réglementation européenne a été modifiée, entraînant l’exclusion de la possibilité…
Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ? Réponse du juge. Un copropriétaire ne peut pas être partie au contrat de syndic ! Au cours d’une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires votent une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic…
Les éco-organismes missionnés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur doivent obligatoirement effectuer une déclaration lorsqu’ils souhaitent exporter des déchets en dehors du territoire national. Comment effectuer cette déclaration ? Eco-organismes et exportation de déchets : une déclaration à faire Pour mémoire, la règlementation impose aux producteurs de certains produits d’organiser la gestion…
Un nouvel outil de référence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) vient d’être publié à destination des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Que contient-il ? Opérateurs de jeux d’argent et de hasard : mieux comprendre vos obligations ! L’Autorité nationale des jeux…
Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la réglementation applicable aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Et en 2019 et 2020, qu’ont donné ces enquêtes ? CCMI : trop d’irrégularités encore constatées ! Suite aux irrégularités constatées en 2017, la Elan est…
Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement assistée). Le gouvernement compte raccourcir ce délai d’attente. A combien de temps ? Objectif : moins de 6 mois d’attente ! Suite à l’ouverture à la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes, le gouvernement compte raccourcir les délais d’attente…