35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou encore, depuis peu, en droit des enfants. Une nouvelle spécialité vient à nouveau d’être créée. Laquelle ? Une nouvelle spécialisation en droit de la protection des données personnelles Désormais, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant…
La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature. A quelles conditions ? Publications de presse : comment contribuer à la gestion…
Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour les particuliers employeurs… Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution… Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le…
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés. Son taux est adapté en conséquence. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce qui change et pour qui ? L’activité partielle de…
Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien à destination des entreprises du secteur aéronautique. De quoi s’agit-il ? Coronavirus (COVID-19) : nouveau coup de pouce financier pour le secteur aéronautique Pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises du secteur aéronautique dont l’activité a été durement impactée par…
A compter du 1er janvier 2022, un autoentrepreneur qui a commis une infraction routière avec un véhicule immatriculé au nom de son entreprise devra s’auto-dénoncer. Toutefois, dans certaines situations, il pourra échapper à cette obligation. Comment ? Infraction routière = dénonciation, sauf si… Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le…
Les quotas de pêche d’anguilles à respecter dans le cadre de la campagne 2021/2022 sont désormais connus. Quels sont-ils ? Pêche d’anguilles : les quotas sont connus Le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs,…
Un syndicat, représentatif dans une entreprise, souhaite agir à la place d’un salarié afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI. A tort pour l’employeur, le salarié travaillant en dehors du périmètre géographique couvert par le syndicat… Action en justice d’un syndicat : chaque kilomètre compte ! Un employeur embauche un salarié en contrat…
Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable, notamment en vue de mieux protéger les droits d’auteurs. Quelles sont les nouveautés notables en la matière ? De nouvelles précisions pour une meilleure protection Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d’auteurs et droits voisins sont,…
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des navires autonomes tout en préservant la sécurité en mer, ainsi que l’environnement. Que faut-il retenir ? Drones maritimes et navires autonomes : quelles obligations ? La règlementation française s’adapte pour préserver la sécurité en mer et l’environnement, afin…