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Depuis quelques mois maintenant, le Gouvernement met en œuvre un plan de sobriété énergétique pour éviter au pays de connaître des coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. Un plan qui tient compte des particularités d’un public très fragile : les personnes âgées… Plan de sobriété énergétique : tenir compte des besoins spécifiques des personnes âgées…= Le…
Dans le cadre de la chasse faite aux « passoires thermiques » débutée depuis plusieurs années, une nouvelle échéance arrive au 1er janvier 2023. À partir de cette date, il sera interdit de conclure tout nouveau bail d’habitation sur un logement qui ne respectera pas un certain seuil de consommation d’énergie. Lequel ? Location des…
Certains produits chimiques ne peuvent pas être fabriqués librement. Parmi eux, les produits chimiques de catégorie 1, dits « précurseurs de drogues ». Les entreprises qui fabriquent ces produits sont soumises à des obligations déclaratives renforcées… dont la teneur vient d’évoluer… Précurseurs de drogues : une nouvelle option Certains produits chimiques utilisés pour la fabrication…
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est régi par des règles strictes qui concernent, notamment, le déblocage des pénalités de retard. Histoire vécue… Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ? Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début…
En novembre 2021, le juge a considéré que la France ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (pesticides) dans les zones Natura 2000 et a enjoint le Gouvernement à revoir sa copie. Dont acte ! Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ? Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses…
Les procédures régissant l’admission des candidats à un marché public sont nombreuses… et parfois subtiles. Illustrations avec 2 affaires récemment portées devant le juge. Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères ! En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au…
Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, les différents centres de formalités des entreprises (CFE) sont appelés à disparaître le 1er janvier 2023 pour laisser place au guichet unique électronique. En attendant, les entreprises ont le choix de réaliser certaines formalités via les CFE ou via le guichet unique… Formalités des entreprises…
Un avocat dont le client a mis fin à sa mission réclame le paiement d’une indemnité, comme le prévoit sa convention d’honoraires. Une convention dont la rédaction pose problème au client… et au juge ? Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires ! Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente…
Le Gouvernement va-t-il mettre en place une interdiction générale de dépassements entre poids lourds ? C’est en tout cas ce que certains souhaitent… En vain ? Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds ! La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques…
En mars 2022, une loi a été publiée permettant d’améliorer le régime de l’assurance récolte et modifiant en profondeur les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Des précisions étaient encore attendues, notamment concernant les sanctions encourues par les assureurs et les agriculteurs. Le Gouvernement vient justement de lever le voile… Réforme de l’assurance…