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Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes. Problème : il verse 15 000 € en trop à l’un des indivisaires ! Le vendeur ainsi lésé exige du professionnel de récupérer cette somme. Mais ne devrait-il pas d’abord réclamer son argent auprès…
Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur territoire à l’exercice d’activités agricoles. Si le droit d’y construire de nouveaux bâtiments est limité, que faire des bâtiments érigés dans les règles mais qui ne sont plus exploités pour des activités agricoles ? Zone agricole +…
Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun pour les détenteurs de véhicule. Une réforme importante a néanmoins eu lieu en 2018… Adaptation réussie pour les professionnels ? Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ? En 2018, la procédure de…
Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en présence d’un contrat d’assurance vie, souvent transmis hors succession. La réponse du Gouvernement est l’occasion de faire un rappel général sur la rémunération du généalogiste qui révèle une succession… Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat…
Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisions viennent d’être apportées pour que cette filière REP (responsabilité élargie du producteur) soit pleinement effective ! Lesquelles ? REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété ! Pour rappel, pour lutter contre la…
Pour réduire l’utilisation des pesticides, la Commission européenne a mis en ligne une « boîte à outils » comprenant 1 300 exemples de pratiques, techniques et technologies pour mettre en place une « lutte intégrée contre les ravageurs ». L’idée ? Adopter des solutions hors pesticides pour protéger les cultures tout en respectant l’environnement. Une…
Le Gouvernement est régulièrement amené à prendre des décisions interdisant temporairement et localement la circulation des poids lourds. Quelles que soient les raisons qui motivent ces interdictions, il peut être compliqué pour les professionnels concernés d’en être informés… Poids lourds : une nouvelle fonctionnalité pour les GPS Que ce soit pour des raisons de pics…
Pour protéger les consommateurs de la hausse des prix résultant de l’inflation, le Gouvernement a conclu un accord avec les acteurs de la grande distribution, prévoyant l’instauration d’un dispositif appelé « trimestre anti-inflation ». De quoi s’agit-il ? « Trimestre anti-inflation » : comment ça marche ? Le Gouvernement a annoncé la conclusion d’un accord…
Sur les plaques d’immatriculation, on retrouve le numéro inscrit sur la carte grise du véhicule, mais également le logo d’une région. Or, depuis le regroupement des régions, il n’existe pas de règles homogènes quant au logo à utiliser. D’où l’idée de créer des chartes graphiques… Plaques d’immatriculation : des chartes graphiques par région ! Le…
Pour soutenir les éditeurs de presse papier particulièrement impactés par le phénomène de dématérialisation et le développement de la presse électronique, l’État leur propose, sous conditions, de bénéficier d’une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés. Explications. Editeurs de presse papier : une aide par exemplaire porté ou posté Afin de…