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Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA). A-t-il raison ? Transmission d’un bail rural : attention à la qualité d’associé ! Un couple…
Pour s’assurer du respect de la réglementation qui leur est applicable, les professionnels du secteur alimentaire, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale peuvent effectuer des autocontrôles. Les analyses effectuées dans ce cadre doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ? Autocontrôle sanitaire : quels sont les laboratoires compétents pour effectuer les analyses ? Les entreprises qui…
Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ? Pharmacien correspondant : un pharmacien plus proche de son patient… Depuis le 29 mai 2021, un patient peut désigner un pharmacien correspondant…
N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige… Responsabilité de l’avocat : quand peut-elle être engagée ? Pour mémoire, un avocat est investi…
Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et RGPD : quid des dispositifs numériques de lutte contre l’épidémie Tenant une place importante dans la lutte contre…
Pour soutenir les cirques animaliers et autres établissements apparentés, une aide financière vient d’être mise en place. Comment en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) : une aide pour qui ? Comment ? Pour soutenir les établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à…
Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de réalisation de leur mission. Que faut-il savoir ? Société à mission : déroulement du contrôle par l’OTI Pour…
Les pharmaciens doivent déposer une demande d’ouverture d’établissement auprès du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour accélérer le traitement de ces demandes, des dates butoirs viennent de voir le jour… Combien de temps pour ouvrir un établissement pharmaceutique ? Depuis le 29 mai 2021, l’ouverture d’un…
Pour soutenir financièrement les entreprises de pêche et de mareyage qui subissent les conséquences du Brexit, l’Etat vient de créer 2 dispositifs d’indemnisation. Explications. Brexit : indemnisation des pertes de chiffre d’affaires pour les pêcheurs et les mareyeurs Dans le cadre du Brexit, le gouvernement a créé 2 dispositifs d’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires…
A compter du 9 juin 2021, la France entre dans la phase 2 de son déconfinement et les règles sanitaires relatives au secteur de la culture et des loisirs vont évoluer. Que faut-il savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : concernant les espaces divers, de culture et de loisirs A compter du 9 juin…