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Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme ? L’interdiction de gérer n’affecte pas la participation à un conseil de surveillance ! Dans le cadre de la…
Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, des difficultés d’exploitation, voire une interruption d’activité… Grèves : des mesures pour aider les transporteurs Pour aider…
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé… Un taux de cotisation toujours fixé à 0,25 % ! Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre…
Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un viticulteur bordelais… Viticulteur : la déclaration erronée peut coûter cher ! La réglementation mise en place par un important syndicat…
Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de leur reconnaissance ! En cas de direction de fait : pas d’acquisition des biens lors de…
Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ? Signature apposée sur la mention de solidarité = caution…
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…
Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ? Agriculteurs : modification du seuil de 250 poules pondeuses ? Les agriculteurs sont obligés de recourir…
Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…
En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…