Association de défense des consommateurs : un agrément en question

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il… Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ? Une association d’aide aux…

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ? Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance… La résiliation d’un contrat…

Les métiers d’art sur le devant de la scène !

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France et à l’international, ces professions attirent l’attention du Gouvernement et sont au cœur de sa « politique économique et culturelle cohérente et durable ». Revue de détails. Métiers d’art : c’est l’histoire d’une œuvre…

Fusions, scissions : des évolutions majeures

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter… Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires Pour…

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ? Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales ! Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…