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Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une adhésion qui ne l’engage pas, estime la société… Association syndicale libre : l’adhésion dépend du foncier ! Une société est propriétaire d’un…
Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse… Un médecin peut être exécuteur testamentaire ! Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire universel une fondation. Il a ensuite rédigé des codicilles (c’est-à-dire des documents modifiant le testament sans pour autant le remplacer), désignant notamment le médecin…
Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les locaux loués. Va-t-elle l’obtenir ? Le point sur l’interdépendance des contrats Une société prend en location un local commercial, situé au…
Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ? Focus sur le « pouvoir spécial » Le directeur de branche d’une société adresse à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) 2 déclarations de renonciation aux marques verbales…
Les enfants en bas âge sont encadrés par des adultes qui doivent porter des masques. Pour faciliter les échanges, des masques transparents vont être distribués aux crèches. Combien ? Coronavirus (COVID-19) : 500 000 masques transparents pour les crèches ! Les jeunes enfants accueillis en crèche, micro-crèche ou maisons d’assistants maternels sont conduits, en application…
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de diverses mesures destinées à soutenir le monde du sport dans le cadre de la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures de soutien A la suite d’une réunion avec l’ensemble des acteurs du secteur sportif, le Gouvernement a annoncé…
Pour lutter au mieux contre la 2ème vague de covid-19, il est nécessaire de coordonner et fluidifier efficacement les tâches de chacun des professionnels de santé, que ce soit en ville comme à l’hôpital. Pour cela, le Gouvernement a publié des recommandations pratiques. Que prévoient-elles ? Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : que prévoient…
Face à la crise sanitaire liée à la 2ème vague de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour assurer l’approvisionnement de la population française en produits alimentaires. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 3 mesures pour faciliter l’approvisionnement alimentaire Durant le premier confinement, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la…
Le Fonds de solidarité a récemment fait l’objet de nouveaux aménagements, parmi lesquels le versement d’une aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois d’octobre 2020. Bonne nouvelle, le formulaire de demande de cette aide sera bientôt disponible ! Coronavirus (COVID-19) : une mise en ligne prévue le 20 novembre…
Le plan de relance, annoncé au mois de septembre 2020 par le Gouvernement, comporte un volet « décarbonation de l’industrie ». Celui-ci vient de voire d’ores et déjà le jour et prend la forme d’une aide financière exceptionnelle. Que devez-vous savoir ? Aide à la décarbonation : pour qui, pour quoi ? Jusqu’au 31 décembre…