Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ?
Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la réglementation leur permet-elle vraiment d’y recourir pour réaliser des constats ? Huissier de justice et constats par internet : une distinction à opérer Pour rappel, est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier…