35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
À l’heure des discussions sur les économies d’énergie, la question des publicités lumineuses est régulièrement soulevée. Depuis 2012, des obligations d’extinction nocturne sont en place… mais seulement pour certaines parties du territoire ! Un particularisme qui n’a désormais plus lieu d’être… Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle ! Depuis 2012, afin…
En raison de la pénurie actuelle, le Gouvernement autorise temporairement et exceptionnellement la commercialisation de carburants non conformes à la réglementation. Jusqu’à quand et dans quelles conditions ? Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 ! Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise,…
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise énergétique. Quels sont-ils ? Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants…
À l’occasion d’un débat sur la filière méthanisation, le Gouvernement a rappelé le cadre juridique qui doit être respecté par les professionnels du secteur. Un rappel qui pourrait vous intéresser… Filière méthanisation : quelle réglementation ? La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les…
Le dispositif « créneau utilisé ou perdu » a été aménagé durant la crise liée la covid-19, les avions étant cloués au sol. Le trafic aérien connaissant une forte reprise, ce dispositif va-t-il prendre fin ? Réponse… Dispositif « créneau utilisé ou perdu » : vers un retour à la normal En raison de la…
L’Union européenne vient de lancer le programme « Culture Moves Europe » qui doit permettre aux artistes et aux professionnels de la culture d’améliorer et de développer leurs compétences. Comment ? Culture Moves Europe : un programme de soutien aux artistes L’Union européenne a lancé « Culture Moves Europe », un programme prévoyant notamment l’attribution…
Face à la flambée des prix des matières premières, le Gouvernement a interrogé les juges quant à l’adaptabilité des contrats de la commande publique. Dont acte… Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de…
Si l’Union européenne s’est dotée d’un cadre très protecteur vis-à-vis de la protection des données personnelles de ses ressortissants, cela n’empêche pas que les données, personnelles ou professionnelles, puissent faire l’objet de convoitises. C’est pourquoi il peut être nécessaire de prendre certaines précautions lors de vos déplacements à l’étranger… De simples précautions qui font une…
Quand un expert judiciaire est nommé par le tribunal, les parties au procès doivent fournir les pièces nécessaires au déroulement de l’expertise. Lorsque celle-ci est terminée, l’expert a-t-il l’obligation de restituer ces documents ? Une question à laquelle le juge vient justement de répondre… Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents…
En cas de vol retardé, annulé ou même lorsqu’un embarquement est refusé, les règles en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers sont notamment fixées par un règlement européen. Mais comment cela se passe-t-il en cas de vol avec des correspondances réalisées hors du territoire européen ? Réponse des juges… Vols avec correspondances : une indemnisation…