Coronavirus et prolongation générale des délais : de nouvelles précisions…

Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées. Lesquelles ? Prolongation générale des délais : un bref rappel Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a décidé de proroger un certain nombre de…

Coronavirus : une suspension des délais en matière d’urbanisme

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de suspension de délais ont dû être prises en matière d’urbanisme et d’aménagement. Revue de détail… Focus sur les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Fonds de solidarité

Le gouvernement vient de reconduire le dispositif d’aide prévu par le Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. Revue de détails des modifications apportées au dispositif initial. Coronavirus (COVDI-19) : concernant les entreprises en difficulté Jusqu’ici, les entreprises qui avaient déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 n’étaient pas éligibles…

Coronavirus : un délai supplémentaire pour le suivi des équipements sous pression

Au vu de la crise sanitaire actuelle et de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020, il est apparu nécessaire d’aménager les délais relatifs au suivi des équipements sous pression. Revue de détails… Suivi des équipements sous pression : dans quel délai ? Pour les établissements munis d’équipements sous pression faisant l’objet d’un suivi…

Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?

Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel, se prévaloir d’un tel défaut de conseil ? Acquéreur professionnel : attention à vos propres compétences Une menuiserie achète un système d’aspiration…

Secret professionnel : pour tous les documents ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel. A tort ? Une lettre de mission n’est pas couverte par le secret professionnel Parce qu’elle soupçonne une fraude, l’administration fiscale décide de contrôler une société et de…