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Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge… Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement ! Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs. Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix…
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié… Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises En raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a…
Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne. Lesquels ? Une interdiction sous conditions… L’importation de denrées alimentaires fait l’objet d’une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé. Depuis le…
L’Etat va-t-il confier aux notaires l’évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en lieu et place de « France Domaine » ? Réponse… Une nouvelle tâche pour les notaires ? « France Domaine » est le service de l’Etat en charge d’évaluer les biens des collectivités locales à l’occasion de ventes ou d’échanges.…
Sur les réseaux sociaux, de nombreux influenceurs font de la publicité en faveur de l’alcool, sans pour autant inscrire les mentions normalement obligatoires qui sont prévues par la loi Evin. Est-ce licite ? Réseaux sociaux = respect de la loi Evin En France, la réglementation encadrant la publicité de l’alcool est connue sous le nom…
Le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ». En quoi consiste-t-elle ? Expérimentation « OdySight » : une application médicale de jeu Parce que les délais pour un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs et que le nombre d’ophtalmologues diminue, le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ». Il…
Le dispositif « Mon Psy » vient de faire l’objet d’aménagements quant au nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie. Explications… 8 séances remboursées par l’Assurance maladie ! Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés…
Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne d’information pour servir sa propre cause. Un acte de parasitisme qui mérite indemnisation, selon l’association notoire… A tort ou à raison ? Parasitisme : les associations sont-elles concernées ? Pour rappel,…
Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes. Ces démarches peuvent être lourdes et entrainer des coûts importants pour la société. Une simplification est-elle prévue ? Transfert de siège social : quelques simplifications à venir Lorsque l’adresse du siège social d’une société change à la suite…
L’usage du cannabis à des fins médicales étant désormais autorisé, il va devoir être cultivé. Ce qui nécessite la création d’un cadre juridique… Explications. Cultiver du cannabis à usage médical : un cadre juridique Pour créer une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France, un cadre…