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La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de répondre les juges et dont la réponse est importante notamment pour les instituts de beauté… Cryothérapie = acte médical ! Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée : aux docteurs…
La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ? « Cookie walls » : une méthode strictement encadrée Les « cookie walls »…
Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Les conditions d’affichage du prix des carburants L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente : d’apposer…
Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Lesquels ? Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier Pour mémoire, un épisode de gel a touché le…
Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ? De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de…
Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système d’évaluation du dossier incompréhensible selon lui. Mais pas d’après la commune qui a mis en place ce système de fléchage… Marché public : les conditions doivent être claires Lorsqu’une personne publique met en concurrence…
Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir l’activité économique des entreprises qui peuvent être durement touchées par ce phénomène climatique. Revue de détail… Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget…
Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ? Réponses… Avocat honoraire : déposez votre candidature Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans…
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…