Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut…

L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse… Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !…

Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ?

Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ? Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi)…

Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître

La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1…