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A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit rappel utile… Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur…
La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ? Blockchain : déroger à la réglementation pour innover Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.…
En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer… Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au…
À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications… Quelles attributions pour les commissaires de justice ? Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont…
Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction est élargie. Quels sont les nouveaux lieux concernés ? Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticides Pour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat,…
En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF vient de publier un guide pratique… Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guide Afin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui…
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d’interdire l’installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications. Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter ! A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés…
Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de Bpifrance dans le cadre de l’Accélérateur Construction. Retour sur ce dispositif… Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ? Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur Construction est un programme d’accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains…
Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement démographique de l’industrie française affectée par la crise sanitaire. De quels soutiens pouvez-vous bénéficier ? La consolidation de l’industrie française existante… Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers…
Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation ! Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers…