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Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle.…
Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il cesse toute fonction dans la société dans les 2 ans suivant la vente… Notaires : de quand…
Un hôtel fait remplacer les serrures de son établissement et déduit le coût de ces travaux de son résultat imposable. Refus de l’administration pour qui ces travaux ne sont pas immédiatement déductibles, mais amortissables. Qui a raison ? Quand un hôtel déduit ce qui devrait être amorti… Un hôtel fait remplacer les serrures mécaniques des…
A titre exceptionnel, le paiement de la taxe sur les services numériques pour 2020, dite « taxe GAFA », est reporté. Quand faudra-t-il la payer ? Taxe GAFA : un report pour 2020… La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », mise en place en France à l’été 2019, concerne les plateformes…
Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir… 1ère condition : exercer votre activité en ZFU Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe…
Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée aux sociétés agricoles, et notamment au montant des droits d’enregistrement à payer lors de l’achat ou de la vente de certaines parts de sociétés… Sociétés agricoles : du nouveau en matière de droits d’enregistrement Pour les ventes de parts de sociétés civiles Actuellement, les…
Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration. Vraiment ? Création d’échantillons de tissus = recherche ! Une société, qui exerce son…
Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente…
Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Pourquoi ? Il n’est pas possible de tout provisionner ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses cotisations AT/MP…
Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ? Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant ! Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le…