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Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet de garantir certains prêts destinés à encourager la rénovation énergétique des logements. Les conditions pour en bénéficier viennent d’être fixées… Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : sous conditions La Loi Climat, publiée le 24 août 2021, est venue aménager les modalités de remboursement des…
La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d’une aide financière, vient, une nouvelle fois, d’être aménagée. Tour d’horizon des principales nouveautés au 1er janvier 2022. Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf…
A la fin de l’année 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée. Tour d’horizon des mesures que vous devez connaître… Pensions de retraites agricoles : revalorisées ! Fin 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus…
Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question. De quoi leur faire perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ? Une exonération sous condition A la suite du décès de leur…
Si malgré la mise en place du prélèvement à la source, il vous reste, en septembre, un reliquat d’impôt sur le revenu de plus de 300 € à payer, pouvez-vous choisir de le payer en une seule fois ? Réponse du gouvernement… Paiement unique : uniquement sur demande Avec le prélèvement à la source, l’impôt…
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ? Un service compétent pour 4 départements Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal,…
Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps partiel, mais pas celles exerçant une activité à temps réduit. Une distinction qui n’avait pas lieu d’être… et qui vient d’être corrigée… Un champ d’application élargi Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de…
Comme chaque année, si vous y êtes éligibles, vous allez recevoir, de la part des services fiscaux, un acompte de 60 % du montant de certains crédits ou réductions d’impôts. A quelle date ce versement va-t-il être effectué ? Un versement prévu le 17 janvier 2022 Pour les crédits et réductions d’impôts suivants, un acompte…
Annoncé par le Gouvernement en novembre 2021, le « contrat d’engagement jeune » a pour objectif de faciliter l’insertion des jeunes de moins de 26 ans dans le monde du travail. La loi de finances pour 2022 a formalisé cette annonce et apporte certaines précisions… Un contrat pour qui ? Pour quoi ? A compter…
Le calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs « nouvellement indépendants » peut leur être défavorable en fonction de leur situation antérieure et conduire, parfois, à une absence d’indemnisation en cas de maladie ou de maternité. Ce dispositif vient d’être revu… et corrigé… Une meilleure indemnisation des travailleurs indépendants dans certaines situations En…