Gérant de SARL : la poursuite d’une activité déficitaire engage-t-elle (forcément) votre responsabilité ?

L’accusant de poursuivre, depuis plusieurs années, l’activité déficitaire de la société dont elle a la gérance, l’associé d’une SARL décide d’engager la responsabilité de sa dirigeante. Mais ses arguments feront-ils mouche ? Gérant de SARL : responsable si, et seulement si… Une SARL qui exploite une activité de commerce de vêtements pour dames et de…

Prime énergie : qui peut réaliser un audit énergétique ?

Les audits énergétiques ouvrant droit au bénéfice de la prime forfaitaire de transition énergétique doivent être réalisés par un auditeur qualifié. Mais qu’est-ce qu’un « auditeur qualifié » ? Prime énergie : architecte = auditeur qualifié ? Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite notamment…

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !

Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont désormais pouvoir exiger la collaboration de service de navigation GPS. A quel niveau exactement ? Contrôles routiers : contrôler l’information pour pouvoir contrôler « tout court »… Pour mémoire, l’autorité administrative a le pouvoir d’interdire à tout exploitant d’un service…

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert,…

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription…

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé… Les contours de l’expérimentation sont modifiés A titre expérimental, un dispositif de versement contemporain des aides financières est mis en place au profit…