Concubinage et séparation : les bons comptes font les bons amis

Un couple vivant en concubinage décide de se séparer. Parce qu’il a payé seul l’assurance habitation de la maison qu’ils ont achetée, monsieur demande à madame le remboursement de la moitié des sommes versées. Va-t-il l’obtenir ? Concubinage et séparation : attention à l’assurance habitation Un couple vivant en concubinage achète une maison, qu’il détient…

Dirigeant de société : « savoir, c’est pouvoir » ?

Un liquidateur judiciaire décide d’engager la responsabilité d’un dirigeant, l’estimant (partiellement) responsable de la situation financière de sa société. A tort ou à raison ? Un nouvel exemple de responsabilité engagée au titre de l’action en comblement de passif Le gérant d’une société procède au remboursement de son compte courant d’associé. 5 mois plus tard,…

Couples et dettes fiscales : qui paie ?

Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse… Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ? Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le…

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail !

Dans un objectif de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment pour les particuliers employeurs… Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution… Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le…

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ?

A compter du 1er janvier 2022, un autoentrepreneur qui a commis une infraction routière avec un véhicule immatriculé au nom de son entreprise devra s’auto-dénoncer. Toutefois, dans certaines situations, il pourra échapper à cette obligation. Comment ? Infraction routière = dénonciation, sauf si… Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le…

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches… Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022 Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022,…

Du Pinel au « Pinel Plus »…

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains investissements. Lesquels ? Et sous quelles conditions ? « Pinel + » : pour quels investissements ? Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la…

Urssaf : du nouveau pour les travailleurs non-salariés exerçant (notamment) à l’étranger

L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant notamment une partie de leur activité professionnelle à l’étranger. Que devez-vous savoir ? Exercer son activité à l’étranger = payer ses cotisations en France ! L’Urssaf vient d’ouvrir un nouveau service à destination des artisans, commerçants, et professionnels libéraux exerçant…