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Le nouveau classement des entreprises relevant des secteurs du CHR, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (S1 et S1 bis), et pouvant bénéficier, entre autres mesures, du fonds de solidarité, vient de paraître… Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux secteurs d’activité classés en S1 ou S1 bis Le 9 octobre 2020, le…
Un homme décède en laissant pour lui succéder sa fille. Découvrant que sa belle-mère est désignée légataire universelle par le testament de son père, elle conteste la validité de celui-ci en justice. Et ce n’est qu’après avoir gagné ce procès que la belle-mère réclame son legs. Trop tard ? Succession : il faut réclamer son…
Avant son décès, une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses « héritiers ». La question se pose alors de savoir si le légataire à titre universel, institué par le testament de la défunte, possède ou non la qualité d’« héritier ». Quelle est la réponse ? Succession : légataire à titre…
En attendant la publication des Lois de Finances en fin d’année, et dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le Gouvernement vient d’aménager la prime forfaitaire de transition énergétique. Que faut-il en retenir ? Prime énergie : plus de bénéficiaires en 2021 Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition…
Il arrive fréquemment que les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes soient taxés non seulement à la taxe d’habitation, mais aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur cette « double taxation » ? Réponse… Meublés de tourisme, chambres d’hôtes : taxe d’habitation CFE ? La…
Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction de cotisations sociales, selon des modalités qui viennent d’être précisées par l’administration. Lesquelles ? Sources : www.urssaf.fr, Actualité du 1er octobre 2020 – Dispositifs de réduction des cotisations : conditions et modalités Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du…
Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Réponse… Pas d’exonération d’impôt pour les garages et les piscines… La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, et qui est destinée à financer la collecte…
Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 16 novembre 2020 pour la payer. Selon quelles modalités ? Taxe d’habitation 2020 : comment payer ? Les avis de taxe d’habitation, incluant la contribution à l’audiovisuel public, sont disponibles en ligne depuis le 5…
Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements au capital de sociétés foncières solidaires viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ? Des précisions attendues… Depuis le 1er janvier 2020, si vous faites le choix d’investir dans une « société foncière solidaire », vous pouvez bénéficier d’une réduction…
Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Va-t-il l’obtenir ? Un principe, une exception Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain…