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Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants travaux, visant à créer des logements, qu’il demande ensuite à déduire de son revenu soumis à l’impôt. Refus de l’administration, qui lui ra…
Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’u…
Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabi…
Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Ils font réaliser des travaux de ravalement de cette façade et demandent, à ce titre, à déduire le montant des dépenses engagées de leu…
Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le …
Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement qu’il conteste, mettant en avant l’irrégularité du contrôle mené puisque, selon lui, le vérificateur n’était pas « territorialement » comp…
Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette i…
Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une société et pour lequel il entend bénéficier de l’exonération d’impôt à raison des dividendes perçus. Exonération fiscale que lui refuse l’adminis…
A l’avenir, sera-t-il possible de payer la recharge de son véhicule électrique par carte bancaire ? Réponse… Bornes de recharge de véhicules électriques : pas de paiement par carte bancaire ! Le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques sur tout le territoire. Mais, selon certains, il existe un frein…
Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans leur établissement. Doivent-elles également déclarer le contenu de ces coffres ? Réponse… Lutte contre la fraude : les coffres-forts peuvent rester fermés ! Dans le cadre de la réglementation applicable en matière de lutte contre…