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Après avoir commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la période estivale, un commerçant la stocke dans un entrepôt, et déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme la loi l’y autorise. Quelques jours plus tard, l’entrepôt ainsi que toute sa marchandise sont détruits par un incendie. En plus de tous ces tracas,…
Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies. Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami… Est-ce vrai ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…
Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…
Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes. Mais anticiper cette obligation…
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…
En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…
Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse. A raison ? Oui…
Petite question du jour : Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure… L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiOui, l’employeur…
En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…