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Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…
A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ? Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ? Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus…
Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ? Contrôle fiscal : le point sur les délais A la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par…
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ? Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.…
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le juge ? Indemnité d’éviction :…
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022 Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de…