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Le délai de préavis du congé donné par le locataire dans le cadre d’un contrat de location d’un logement à usage d’habitation à titre de résidence principale peut-il être réduit du fait de la qualité de stagiaire du locataire ? Réponse du Gouvernement… Locataires : un délai de préavis réduit en cas de départ en…
La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs en pharmacie en cas de préparation et de délivrance de médicaments. Leur nombre est fixé par la loi et obéit à des règles précises… que le Gouvernement entend changer ? Pharmaciens et assistants d’officine : combien ? Pour mémoire, certains traitements médicaux peuvent parfois…
Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni que pour les comportements fautifs énumérés par la loi et non parce que ses agissements déplaisent au liquidateur. À tort ou à raison ? Interdiction…
Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ? Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant. Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal », qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs…