Open data : au tour des QPC ?
À l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée et concerne, cette fois-ci, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)… Open data des décisions de justice : c’est parti pour les QPC Pour rappel, à l’occasion d’un litige judiciaire ou administratif, l’une des parties peut contester l’application…