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Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet. Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement. Possible ? Pas…
Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et selon le juge ? Port de la robe d’avocat : un encadrement autorisé En 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient «…
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en matière de performance énergétique. A ce propos, 5 nouvelles exigences vont bientôt faire leur apparition. Lesquelles ? 5 nouvelles exigences à respecter Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux,…
La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation vaccinale a suscité un vif débat, surtout dans les situations où les soignants étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021. Un débat auquel le juge vient de mettre un terme. Explications… Une suspension de traitement conditionnée Pour rappel,…
Les acteurs du secteur de la boulangerie ont conclu un accord avec le gouvernement visant à réduire la quantité de sel dans le pain. Dans quelle proportion ? Boulangerie : 10 % de sel en moins environ Le secteur de la boulangerie s’est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10…
Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en matière de propriété industrielle. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt…
Avec la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, de nombreux programmes immobiliers ont subi des retards… Des retards qui peuvent empêcher les investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Pour éviter cet écueil, l’administration fiscale accepte de se montrer tolérante… Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel :…