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Parce qu’elle estime qu’une clause attribuant la propriété intégrale d’un appartement à l’un des acquéreurs d’un bien immobilier au décès de son coacquéreur dissimule en réalité une donation, l’administration fiscale réclame le paiement d’un supplément d’impôt ainsi que d’une importante pénalité. A tort ou à raison ? Achat immobilier : protéger son conjoint envers et…
Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ? Concernant le quitus fiscal Un professionnel de l’automobile qui achète pour revendre un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur situé dans un autre Etat membre de l’Union…
La loi Climat entend verdir les déplacements par des incitations financières, en augmentant l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides ou encore en améliorant l’information des automobilistes. Revue de détails des principales mesures à retenir… Création d’un prêt à taux zéro dans les zones à faibles émissions mobilité A titre expérimental et…
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines mesures intéressent spécifiquement les fabricants et, plus généralement, les professionnels tenus par la « responsabilité élargie du producteur ». Revue de détails… Obligation de mise à disposition de pièces détachées Pour mémoire, les producteurs de certains produits (notamment de petits équipements informatiques et de…