35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
La loi Economie circulaire conditionne l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Mais comment prouver le respect de ce principe ? Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions… Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri…
Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement viennent de faire l’objet d’une réforme. Quelles sont les nouveautés ? Environnement : la réforme des procédures d’information et de participation du public Pour mémoire, il existe un droit d’information et de participation du public aux…
Une nouvelle obligation d’information vient d’être mise en place pour les vendeurs de végétaux susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs. Pour quoi ? Pour qui ? Comment ? Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ? Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux…
Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ? Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint……