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Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation. Mais a-t-il bien relu sa copie ? Clause de non-concurrence : dirigeant ou salarié ? Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse), un…
Chaque année, de plus en plus de communes prennent des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés sont-ils légaux ? Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ? En principe, la vente ambulante sur le littoral n’est pas subordonnée à la délivrance…
Les modalités de dispenses de formalités d’urbanisme viennent être aménagées pour certains types de constructions démontables. Voici ce qu’il faut en retenir ! Dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ? En principe, toute construction nécessite l’obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme adéquate. Par exception, il est toutefois prévu que certaines constructions temporaires…