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S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche… Vente immobilière et loyers impayés : responsable, mais pas coupable ? Une société civile immobilière (SCI) vend un…
Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse… Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Dans le cadre…
Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance… Le point sur la notion «…
Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de l’administration… TVA : parc photovoltaïque = immeuble ? Concrètement, le mécanisme d’autoliquidation de la…
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ? Refus de prise en charge d’un « accident du travail » : nécessité d’une cause totalement étrangère au travail Un salarié déclare lui-même un accident du travail à la…
Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…
Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant du personnel, il réclame, en plus de la rémunération maintenue, le paiement de ses heures de délégation… Prévoir les heures théoriques de l’activité dont le…
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ? Le maître d’œuvre peut-il signer des devis…
Un travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui. Mais pas selon l’Urssaf qui rappelle qu’il devait l’informer de tout changement d’adresse… Notification d’une contrainte : l’huissier doit être « diligent » A la suite d’un…
Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : « tout est sous contrôle…