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A la suite d’un contrôle de vos cotisations sociales, vous recevez une mise en demeure de régulariser des cotisations non acquittées de votre organisme de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS). Vous pouvez alors proposer de transiger avec ce dernier… Un modèle de transaction est enfin disponible ! Lorsque l’administration vous envoie une mise en demeure de…
Afin d’encourager les efforts de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Carsat peut accorder des avances sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles ». Quelques adaptations ont été réalisées dans ce contexte de crise sanitaire… Ristournes et avances toujours possibles Les conventions d’objectifs conclues pour 4 ans entre l’Assurance Maladie…
TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ? En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : l’objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au…
Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ? Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement…
Estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, une société décide de réclamer une indemnisation aux entreprises responsables de ces pratiques. A condition de le prouver, rétorquent les intéressées… Pratiques anticoncurrentielles : quelles conséquences ? Plusieurs sociétés commercialisant des produits à base de carbone sont condamnées au paiement d’une amende pour des pratiques anticoncurrentielles. Il leur…
A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros. Pour vous aider à faire le point sur les mesures de soutien qui vous concernent, un nouveau site officiel a été mis en ligne. Explications. Plusieurs mesures, plusieurs informations A la suite…
Les structures sportives doivent mettre en œuvre des mesures sanitaires afin de pouvoir organiser des manifestations sportives (entraînements, tournois, rencontres amicales, etc.). Pour cela, elles vont recueillir des données de santé, ce qui n’est pas sans conséquences, comme vient de le rappeler la Cnil… Coronavirus (COVID-19) et activités sportives : attentions aux données de santé…
Les auto-écoles possèdent des véhicules spécifiques pour l’apprentissage de la conduite (moto, voiture, etc.). Des précisions viennent d’être apportées quant aux caractéristiques de ces véhicules. Lesquelles ? Des précisions pour les véhicules d’apprentissage Les caractéristiques des véhicules utilisés pour l’apprentissage de la conduite viennent d’être modifiées. Ainsi : les véhicules automobiles professionnels utilisés par les…
Auparavant, pour être courtier en vins, il fallait simplement détenir une carte professionnelle. Mais, depuis 2015, il est prévu de modifier les conditions d’exercice de la profession. C’est (enfin) chose faite, avec la création d’un examen et d’un registre national des courtiers… Courtier en vins : ce qu’il faut savoir sur l’examen et le registre…