Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?

Actu Juridique, actualite

Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat. Mécontent, le propriétaire réclame des indemnités à la Mairie puisque le local est réellement commercial… Local d’habitation ou local commercial ? La Loi prévoit que,…