Avantage fiscal obtenu indûment : suppression de l’amende ?
Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité de l’amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents ayant permis à une personne de bénéficier d’un avantage fiscal. Voici sa réponse… Une suppression définitive à compter du 1er janvier 2019 A l’occasion…