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C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’arrive pas à prouver ses déplacements… A l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant. En cause, des frais kilométriques importants qu’elle n’estime pas justifiés, ni surtout engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société et, corrélativement, l’impôt personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise… Un employeur réunit ses salariés pour les informer (oralement) de son souhait d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de l’entreprise. Il procède, 2 mois plus tard, à une déclaration auprès de la Cnil, puis installe les appareils. Mais ce n’est que…
C’est l’histoire d’une société qui demande à vérifier le contenu des mails d’un concurrent… S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société attaque son « concurrent » en justice. Mais l’entreprise concurrente s’est arrangée pour faire disparaître de ses ordinateurs toutes les preuves qui pourraient caractériser des actes de concurrence déloyale. Qu’à cela ne tienne,…
C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures… Un dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de…
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste… Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué…
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise… Une salariée décide de quitter son entreprise. Elle informe ses collègues de son intention et tente, en vain, de négocier avec son employeur les conditions de son départ. Elle lui adresse, finalement, un mail confirmant sa volonté de quitter l’entreprise. Mais elle se…
C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales… Suite à un contrôle, l’administration envoie une notification de redressement à un couple un 20 décembre. Mais, alors qu’elle aurait dû faire en sorte que ce courrier lui soit effectivement remis avant le 31 décembre pour que le…
C’est l’histoire d’un particulier à qui l’administration demande 80 € pour lui envoyer les documents utilisés pendant le contrôle fiscal… Un particulier fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu. Souhaitant contester les conclusions du vérificateur, il demande à l’administration de lui communiquer les documents qui ont…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, la même année, vend 2 résidences principales… et réclame 2 exonérations d’impôt… Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, bénéficie d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Suite à cette vente, il s’installe dans sa résidence secondaire qui devient, de fait, sa résidence principale.…
C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur… Une société rachète une entreprise et reprend les contrats de travail en cours. Mais parce que l’un des salariés repris est déclaré inapte à son poste, le nouvel employeur est contraint de le licencier. Mais comme il n’a jamais bénéficié d’aucune…