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C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés… Parce qu’elle est y tenue, une entreprise met en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. Et parce que la Loi l’autorise, elle déduit, pour le calcul de ses cotisations sociales, la contribution patronale liée à cette mutuelle. Mais l’Urssaf s’y…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution. Sommes que refuse de rembourser le…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt…
C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise… Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité : il aurait, en effet, laissé fumer certains clients dans les locaux mêmes de l’entreprise, alors même qu’elle est allergique au tabac et qu’il est interdit de fumer dans les…
C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce que les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus (ce qui est son cas) perçus pendant leurs études…
C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne…
C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… Une société fait réaliser des travaux d’entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes. Parce qu’il s’agit de « travaux d’entretien », elle les a immédiatement et en totalité déduits…
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare… Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des…
C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il ne…
C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente… Un artisan envoie un devis d’un montant de 682 € à une cliente qui souhaite réaliser des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail. Après accord verbal de la cliente, l’artisan réalise ces travaux.…