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A la suite d’un incendie, un particulier fait reconstruire son appartement devenu inhabitable et finit, quelques années plus tard, par le vendre. Le logement étant resté inoccupé pendant toutes ces années, le vendeur pourra-t-il bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé ? Réponse… Une exonération d’impôt pour les ventes d’appartements inoccupés ? Un appartement,…
Une carte des loyers de France vient de voir le jour. Quelle est son utilité ? Location immobilière : quelle est l’utilité d’une carte des loyers ? Pour pouvoir adopter les bonnes politiques en matière de logement, aussi bien au niveau national que local, il est important de connaître le montant des loyers pratiqués sur…
Un promoteur décide de contester le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure qui lui est réclamé par la commune. La raison ? La commune confond, selon lui, « panneaux publicitaires » et « enseignes »… Un panneau ≠ une enseigne Un promoteur implante sur des terrains à bâtir viabilisés (composant un futur…
Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la « responsabilité élargie du producteur ». Cette obligation va être étendue à de nouveaux produits. Lesquels ? Responsabilité élargie des producteurs : des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs Pour rappel, les distributeurs sont tenus par…
Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle(s) nouveauté(s) pour l’année 2021 ? Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021. Seule modification notable, des tarifs spécifiques…
A l’approche des fêtes de fin d’année, le Gouvernement vient d’annoncer l’assouplissement des restrictions sanitaires applicables dans les EHPAD. En quoi consiste-t-il ? Coronavirus (COVID-19) : les recommandations dans les EHPAD pour les fêtes de fin d’année Le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations sanitaires, applicables dans les EHPAD du 15 décembre 2020 au 3…