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A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales. C’est pourquoi l’Urssaf propose des solutions… Paiement des cotisations sociales : octroi de délai, remise des pénalités, etc. Le réseau…
La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui a trouvé l’acquéreur, de l’avoir mal conseillé. Et à raison ! Quelle faute a donc bien pu commettre l’agent immobilier ? Agent immobilier : faites attention au profil de l’acquéreur…
Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier. Mais tout principe a ses exceptions. Illustrations pratiques… Une SCI peut-elle avoir la qualité de « consommateur » ? Une SCI finance des travaux…
L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse… Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !…
Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette indemnité quand les propriétaires du local sont un « usufruitier » et un » nu-propriétaire » ? Réponse… Bail commercial : seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction ! Une mère…