Transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école : assouplissement en vue ?

Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de temps aux professionnels du secteur automobile : il s’agit de la réglementation relative à la transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école…

Transformation temporaire d’un véhicule en voiture d’auto-école : une procédure plus souple et plus rapide !

Actuellement, lorsqu’une voiture est transformée de manière temporaire en voiture d’auto-école, il est nécessaire que la préfecture s’assure que le véhicule est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. C’est ce qui s’appelle la procédure de « réception ». Cette réception est dite :

« à titre isolée » (RTI) lorsqu’elle est sollicitée pour un seul véhicule ;
« par type » lorsqu’elle est sollicitée pour un modèle de véhicule ; à cette occasion, seul un prototype est présenté à la préfecture.

Or, depuis plusieurs années, les différents gouvernements ont cherché à assouplir les règles administratives afin de favoriser les transformations temporaires de voitures en voitures d’auto-école. Cette politique a une conséquence : les préfectures sont engorgées de demande de réception.

Pour résoudre cette difficulté, un nouvel assouplissement réglementaire a été imaginé, dont nous précisons ici le contenu.

Pour les véhicules transformés en série

Les professionnels qui ont procédé à une transformation d’un véhicule en voiture d’auto-école (constructeurs, garagistes, etc.) devront se contenter de déclarer la transformation au Centre national de réception des véhicules. Cette déclaration doit notamment démontrer que la transformation respecte les prescriptions techniques réglementaires en matière de sécurité. Cette déclaration vaut réception.

Pour la transformation d’un seul véhicule

Pour ces véhicules :

les professionnels pourront attester eux-mêmes de l’adaptation temporaire réversible, cette attestation valant réception ;
ou produire une attestation selon la procédure de « réception à titre isolée » (RTI) auprès de la préfecture.

Pour délivrer une attestation, un garagiste ou un carrossier (appelé techniquement « aménageur qualifié ») doit obtenir une qualification. Celle-ci doit être réclamée auprès de l’Union technique de l’automobile et du cycle (Utac).

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur de manière différée :

à compter du 1er janvier 2018 :

○ les « aménageurs qualifiés » peuvent délivrer l’attestation d’adaptation réversible ;
○ les déclarations peuvent être émises à l’égard du Centre national de réception des véhicules ;

à compter du 1er juillet 2018, le Centre national de réception des véhicules ne pourra plus mettre en œuvre la précédente réglementation s’agissant des réceptions « par type » ;
à compter du 1er janvier 2019, le Centre national de réception des véhicules ne pourra plus mettre en œuvre la précédente réglementation s’agissant des réceptions « isolées » ;
à compter du 1er juillet 2019, les réceptions « par type » délivrées avant le 1er juillet 2018 ne seront plus valides.

Source : Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite