Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame la résolution du bail en justice, ainsi que le paiement des loyers impayés. Pour se faire son propre avis, le juge va devoir prendre connaissance de l’état de la maison…
Refus de verser le loyer par le locataire : le logement doit être impossible à habiter !
Un locataire interrompt le paiement du loyer de son logement en invoquant la vétusté et la dangerosité de la maison qu’il loue.
Le bailleur conteste les arguments du locataire et, le locataire refusant toujours de payer le loyer, fait appel à un juge pour que celui-ci constate la résolution du bail et condamne le locataire à verser les arriérés de loyers.
Le juge prend alors connaissance de l’état du logement : les désordres allégués par le locataire affectent l’installation électrique (le locataire a dû utiliser un chauffage d’appoint) et il constate des problèmes d’humidité et des infiltrations.
Mais, pour le juge, ces désordres ne sont pas suffisants pour établir l’impossibilité totale d’habiter la maison. Dès lors, en l’absence d’une autorisation judiciaire d’interrompre le paiement des loyers, le locataire ne pouvait pas refuser de les payer.
La demande de résolution du bail formulée par le bailleur est justifiée et le locataire doit lui verser les arriérés de loyers.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 16-27246
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