Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que l’agent commercial en question a vendu des produits d’un concurrent, sans avoir obtenu son autorisation préalable. Elle refuse alors de verser des indemnités de rupture … A tort, pour l’agent commercial : la lettre de résiliation étant déjà envoyée, aucun nouveau grief ne peut lui être reproché, estime-t-il…
Reprocher une faute après l’envoi de la lettre de résiliation : (im)possible ?
Une société conclut un contrat avec un agent commercial. Après quelques années de travail en commun, la société décide de résilier le contrat, reprochant à l’agent commercial divers manquements à ses obligations.
Mais après avoir envoyé la lettre de résiliation, la société découvre que l’agent commercial a vendu des produits pour le compte de l’un de ses concurrents. Or, le contrat prévoyait que l’agent commercial devait obtenir son autorisation préalable pour vendre des produits concurrents.
La société estime que ce nouveau grief lui permet de ne pas verser d’indemnités de rupture à l’agent commercial (qui s’élèvent à environ 240 000 €).
Sauf que ce nouveau grief ne peut pas lui être reproché, estime l’agent commercial : la société ne peut pas, en effet, se prévaloir d’une faute non contenue dans la lettre de résiliation, estime-t-il. Dès lors, il doit pouvoir percevoir ses indemnités de rupture.
« Faux » répond le juge : la société peut parfaitement se prévaloir d’une faute découverte après avoir envoyé la lettre de résiliation, pour refuser de payer les indemnités de rupture.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-26037
Quand un agent commercial vend des produits… de la concurrence… © Copyright WebLex – 2018
