Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire. A tort ou à raison ?
Retraite de base ≠ retraite complémentaire
Un chirurgien-dentiste part à la retraite. Ayant éduqué son enfant, porteur de handicap, il pense pouvoir bénéficier d’une majoration de sa durée d’assurance et en fait la demande à sa caisse de retraite complémentaire.
Mais la Caisse refuse. Selon elle, la majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres, à laquelle peuvent prétendre les professionnels libéraux qui ont élevé un enfant handicapé, ne vaut que pour les prestations de base versées par la CnavPL et non pas pour les prestations complémentaires.
Ce que confirme le juge : cette majoration ne s’applique pas au régime de retraite complémentaire. Le chirurgien-dentiste ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2018, n° 17-14798
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