L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière n’apportait pas la preuve de la qualification du personnel affecté aux opérations de recherche. La société conteste ce redressement fiscal. Verdict du juge ?
CIR : de la nécessité d’avoir un personnel qualifié !
Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
Parmi les dépenses éligibles, on retrouve les dépenses de personnel affecté à la recherche, principalement les rémunérations des chercheurs, techniciens ou jeunes docteurs.
Mais encore faut-il prouver que les personnels en question ont bien la qualité de chercheurs, techniciens ou jeunes docteurs…
C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une société qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, se voit refuser le bénéfice du CIR.
L’administration a, en effet, considéré qu’au vu des éléments fournis, elle était dans l’impossibilité d’établir la qualification des personnels affectés aux opérations de recherche.
Ce que conteste la société qui précise que les personnels en cause peuvent être qualifiés de « techniciens » et que, donc, les dépenses de personnel engagées par elle peuvent bien être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Pour rappel, la qualification de « techniciens » s’applique aux personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.
Or, dans cette affaire, la société ne prouve pas que des chercheurs participent aux opérations de recherche. Puisqu’il n’y a pas de chercheurs, il ne peut pas y avoir de techniciens.
Une position partagée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, n°407544
Crédit d’impôt recherche : « recherche chercheur sachant chercher » ! © Copyright WebLex – 2018
