Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale ». Sauf que, selon l’artisan, ce n’est pas la garantie biennale qui doit être mise en œuvre… A-t-il raison ?
Carrelage fissuré = garantie biennale ?
Un artisan est chargé de la construction d’une maison par un couple. Après l’achèvement des travaux, le couple se plaint de diverses malfaçons : l’une de ces malfaçons touche le carrelage qui se fissure dans le salon-salle à manger. Le couple se plaint également de menus désordres affectant des éléments de menuiserie.
Pour le couple, la responsabilité de l’artisan est engagée : et parce que la réception des travaux a eu lieu, il estime que les garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement – également appelée « garantie biennale » – et garantie décennale) doivent être mises en œuvre.
S’agissant des malfaçons qui touchent le carrelage et les menuiseries, le couple engage donc une action en se prévalant de la garantie biennale, contre l’artisan, pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
Une erreur selon l’artisan : pour lui, le carrelage et la menuiserie ne constituent pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale. Et les désordres ici relevés ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectant pas sa solidité, la garantie décennale ne peut pas être mise en œuvre.
L’artisan considère donc que la demande d’indemnisation du couple ne peut être fondée, que ce soit avant comme après réception des travaux, que sur sa responsabilité contractuelle.
Or, le couple n’a pas engagé son action en justice à son encontre sur cette responsabilité. La demande d’indemnisation du couple doit donc être rejetée, estime l’artisan. Ce que confirme le juge !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juin 2018, n° 16-15803
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