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Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les…
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un contrôle parental par défaut sur certains appareils En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par…
Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ? Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde ! Au vu…
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration… Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le…