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Certaines maladies sont incompatibles avec l’obtention du permis de conduire. Toutefois, les progrès technologiques permettent de plus en plus de pallier ces incompatibilités. Pour prendre en compte ces évolutions, la règlementation vient de faire l’objet de modifications… Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ? Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention…
Pour diminuer la consommation d’énergie des espaces publics, les chauffages et climatisations sont désormais interdits sur les terrasses des bars et restaurants. Depuis quand ? Existe-t-il des exceptions ? Réponses. La fin des chauffages et climatisations sur les terrasses Pour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace…
Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le Gouvernement est venu élargir les droits que cette protection leur confère. De quelle façon ? Protection temporaire : une ouverture au monde du travail Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d’une…
Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 15 000 € de recettes annuelles… Elle lui refuse donc…
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est…
Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et pour quoi ? Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies…
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu… Un droit de préemption (parfois) écarté Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de…
Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge… Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport Depuis 2018, l’indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d’un…
Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ? Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022 Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de…
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit… Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers… Une situation que l’investisseur reproche…