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Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon. Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse. Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni…
Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K Bis vient d’être mise en place dans le cadre de déclarations d’activité dans le secteur animal. Revue de détails… Déclaration d’activité et suppression de présentation d’un extrait K Bis Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un…
Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Ce qui mérite indemnisation selon le collaborateur « évincé »… et selon le juge ? Une promesse de société peut-elle être rompue ? Lorsque 2 personnes (ou plus)…
Fin 2021, un grand nombre de Français a bénéficié de l’indemnité inflation à hauteur de 100 €. Quelques-uns cependant ont pu, par erreur, la percevoir plusieurs fois. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un formulaire de reversement. Où le trouver ? Un formulaire de reversement de l’indemnité inflation Pour rappel, chaque personne ne…
Pour bien accueillir leurs patients, d’un point de vue strictement juridique, les dentistes doivent respecter certaines règles. Voici un bref rappel des bonnes pratiques à observer… Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter En partenariat avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de…
Dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire fixé à 34 % du montant des recettes brutes. Le taux de cet abattement peut-il être porté à 50 % pour les artistes-auteurs ? Un abattement forfaitaire plus important pour les…